Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et la facturation des abonnements à la plateforme PGIC, éditée par PGIC SAS (« l'Éditeur »). Elles s'appliquent à tout professionnel (au sens du Code de la consommation) souscrivant un abonnement PGIC, à l'exclusion de toute autre condition.

2. Offres et tarifs

Les abonnements PGIC sont proposés selon trois formules :

Tous les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les clients établis en France).

3. Période d'essai gratuite

À l'expiration de la période d'essai, le Service est suspendu automatiquement sauf souscription active d'un abonnement payant. Aucune facturation n'est émise sans action explicite de l'utilisateur.

4. Souscription et prise d'effet

La souscription est finalisée lors de la saisie et validation des informations de paiement. L'abonnement prend effet immédiatement. Un email de confirmation récapitulant le plan souscrit, le montant et la date de prochain renouvellement est envoyé à l'adresse email de l'utilisateur.

L'abonnement est conclu pour une durée mensuelle et se renouvelle tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.

5. Modalités de paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les informations bancaires ne sont jamais stockées sur les serveurs de PGIC SAS.

La facturation intervient à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de paiement, l'Éditeur tente un nouveau prélèvement dans les 3 jours suivants, puis envoie une notification par email. Après 7 jours sans régularisation, l'accès au Service peut être suspendu.

6. Changement de plan

L'utilisateur peut passer à un plan supérieur à tout moment depuis ses paramètres. La différence de tarif est calculée au prorata du temps restant dans la période en cours et facturée immédiatement.

Le passage à un plan inférieur prend effet à la prochaine date de renouvellement. Aucun remboursement du prorata n'est accordé pour une rétrogradation en cours de période.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Paramètres → Abonnement de son espace. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité.

L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de violation grave des Conditions Générales d'Utilisation ou de non-paiement persistant. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

8. Remboursements

Les abonnements mensuels ne donnent pas droit à un remboursement partiel en cas de résiliation en cours de période. Par exception, un remboursement peut être accordé discrétionnairement par l'Éditeur en cas de défaillance grave et prolongée du Service imputable exclusivement à l'Éditeur.

Pour les plans annuels, un remboursement proratisé des mois restants peut être accordé sur demande écrite à billing@pgic.fr, à la discrétion de l'Éditeur.

9. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Si l'utilisateur n'accepte pas les nouveaux tarifs, il peut résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur sans pénalité. La poursuite de l'abonnement au-delà de cette date vaut acceptation des nouveaux tarifs.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, ni aux contrats conclus entre professionnels. La souscription à PGIC étant réservée aux professionnels, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. L'offre d'essai gratuit de 14 jours tient lieu d'engagement sans risque.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la facturation ou à l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de PGIC SAS.