Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PGIC (« le Service »), éditée par PGIC SAS (« l'Éditeur »). En accédant au Service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Accès au Service

Le Service est accessible via un navigateur web moderne (Chrome, Firefox, Edge, Safari) ou via l'application PWA installable. L'accès nécessite la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe sécurisé.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de limiter l'accès au Service pour maintenance, mise à jour ou en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité.

3. Compte utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par l'utilisateur. En cas de compromission suspectée, l'utilisateur doit informer immédiatement l'Éditeur à support@pgic.fr.

Un compte est strictement personnel et ne peut être partagé entre plusieurs personnes au sein d'une organisation, sauf dans la limite des utilisateurs inclus au plan souscrit.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle (gestion de concession automobile)
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Ne pas charger de contenu illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le Service à des fins de concurrence déloyale envers l'Éditeur
• Respecter la législation applicable, notamment le RGPD pour les données clients traitées via le Service

5. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, ses interfaces, ses algorithmes et ses contenus sont la propriété exclusive de PGIC SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est strictement interdite.

6. Données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité. Les données clients saisies dans le Service par l'utilisateur restent la propriété de l'utilisateur. L'Éditeur agit en qualité de sous-traitant pour ces données et s'engage à ne pas les exploiter à des fins propres.

7. Disponibilité et niveaux de service

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24, 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance planifiée (annoncée 24h à l'avance) ou en cas d'incident technique.

8. Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de données, manque à gagner ou préjudice commercial résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. En cas de faute prouvée, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux montants effectivement payés par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois précédant l'incident.

L'Éditeur n'est pas responsable des pertes résultant d'une utilisation frauduleuse des identifiants de l'utilisateur, d'une force majeure ou d'une défaillance des réseaux de communication.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès au Service sans préavis en cas de violation grave des présentes CGU, de non-paiement ou de comportement frauduleux. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses paramètres, conformément aux Conditions Générales de Vente.

À la résiliation, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Au-delà, les données sont supprimées de nos serveurs.

10. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du ressort du siège social de PGIC SAS.